Amendement n° 22648 de Le Gouvernement à l'article 60

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La Caisse des dépôts et consignations assure une prestation de gestion administrative, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Pour assurer la continuité de la gestion du FRR au sein du FRU, il convient de réintroduire dans la loi le rôle de la CDC qui assure une prestation de services de gestion administrative pour le FRR.