Amendement n° 22652 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « aux appointements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre les sociétaires de la Comédie-Française dans le système universel de retraite. La rédaction du projet de loi les en écarte, sans qu’aucun motif juridique ne puisse justifier ce choix. L’amendement parachève ainsi l’universalité du nouveau système de retraite. La couverture de l’ensemble des assurés, quels que soient leur statut, leur métier et leurs fonctions, est au fondeme… (extrait)