Amendement n° 22653 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « Art. L. 5558-2. - L’article L. 5551-2 est applicable aux...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.