I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4163-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les marins mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports n’acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. » ; ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , du 3° de l’article 22 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonc… (extrait)
Cet amendement vise à inscrire l’extension du compte professionnel de prévention aux agents des trois fonctions publiques au sein d’un texte ad hoc et non au sein du code du travail qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux salariés du secteur privé. L’application du compte professionnel de prévention est donc inscrite au sein des lois statutaires relatives à chaque fonction publique (État, territoria… (extrait)