Amendement n° 22665 de Le Gouvernement à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 193-6. - Le calcul de la retraite de réversion des bénéficiaires d’une retraite progressive prend en compte, outre les retraites mentionnées au I de l’article L. 197-1, les revenus issus de l’activité professionnelle du conjoint survivant. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer la mention : « Art. L. 193-6. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les modalités de prise en compte de la retraite progressive pour le calcul d’une retraite de réversion. Lorsque le conjoint survivant n’est pas retraité, s’ajoute à la retraite de l’assuré décédé les revenus d’activité du conjoint survivant. La même règle doit s’appliquer lorsque le conjoint survivant est en retraite progressive : doivent être pris en compte la retraite de l… (extrait)