Retiré.
I. - L’article L. 622-8 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - L’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions des articles L. 622-8 du code de la sécurité sociale et L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs rédactions antérieures à la publication de la présente loi demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut av… (extrait)
Le statut de conjoint collaborateur a été construit en 1982 pour les régimes non-agricoles et en 1999 pour le régime agricole pour faciliter la réalisation de certains actes de gestion au sein de l’entreprise mais aussi pour acquérir une protection sociale en matière d’assurance vieillesse dépendant directement des revenus d’activité du conjoint. Seul ce second point pose question au rapporteur. S… (extrait)