Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du même code est complété par les mots : « , ainsi que des projets de loi et de texte réglementaire relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retraite des militaires. » »
L’article L. 4121-4 du code de la défense dispose que « l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » Les militaires n’ont ainsi pas vocation à figurer parmi les acteurs d… (extrait)