Amendement n° 22670 de Le Gouvernement à l'article 50

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « composé d’une direction nationale et d’établissements locaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de ne plus circonscrire de façon trop étroite l’objet de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’organisation du réseau territorial du système universel de retraite, et notamment des choix de gouvernance ou modèles y afférents.