Amendement n° 22672 de Le Gouvernement à l'article 63

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° du I de l’article 12 » la référence : « I de l’article 12 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 2° du I » la référence : « II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences en matière d’entrée en vigueur des nouvelles modalités du droit à l’information des assurés prévues à l’article 12.