Amendement n° 22673 de Le Gouvernement à l'article 63

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « fonctionnaires, » insérer le mot : « militaires, ».

L'exposé des motifs

Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les salariés, fonctionnaires, magistrats et ressortissants des régimes spéciaux qui bénéficient de règles… (extrait)