Amendement n° 22687 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots : « Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, ces » le mot : « Ces ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer le placement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation. En effet, cet observatoire est mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Il n’y a pas lieu de placer ces observatoires sous… (extrait)