Amendement n° 5 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 bis, introduit par le Sénat, vise à modifier la composition des Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) afin d’y assurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part. Ces commissions sont composées de multiples acteurs différents (représentants des élus l… (extrait)