Amendement n° 7 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 26 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides prévue par l’article L. 211-1 du code de l’environnement de sorte à ce que les critères de définition d’une zone humide soient alternatifs, et non plus cumulatifs. L’article 26 bis prévoit que ce renforcement de la législation environnementale ne soit pas app… (extrait)