Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible modification de la Constitution qui consisterait à compléter l’article 37-1 par des dispositions qui imposeraient à toute loi ou tout règlement introduisant une nouvelle norme contraignante pour les entreprises d’abroger corrélativement une norme en vigueur et interdiraient à toute loi ou tout règlement transposant en droit interne des dispositions du droit de… (extrait)
La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio-économiques et des citoyens induit cependant des coûts … (extrait)