Amendement n° 17 de M. Fabien Di Filippo sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les surtranspositions des directives européennes existant dans les domaines de l’élevage et de l’agriculture sont abrogées. Aucune nouvelle surtransposition ne peut être effectuée à partir de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Les surtranspositions récurrentes des règlements européens sont un facteur d’affaiblissement de l’agriculture française du fait des surcoûts qu’elles génèrent pour les exploitants agricoles et du manque de compétitivité qui peut en résulter par rapport à des concurrents étrangers soumis à des normes moins strictes qui imposent de ce fait leurs productions sur nos marchés français. Les accords de l… (extrait)