Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même ar… (extrait)
Le présent projet de loi prévoit, à l’article 11, la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), au motif que cette commission, créée avant les délégations parlementaires « outre-mer », rencontrerait des difficultés à assurer sa mission. Cependant, la CNEPEOM s’est vue confier par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique… (extrait)