Amendement n° 26 de M. Julien Dive à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordre national des pharmaciens peut, lorsqu’il a la preuve qu’un site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail profite à une entreprise de commerce en ligne, demander la fermeture du site internet en question. »

L'exposé des motifs

La possibilité pour des entreprises de commerce en ligne de s'emparer demain de la vente de médicaments en ligne en se substituant ainsi aux officines, représente un réel danger pour toute la profession. Cet amendement vise donc à permettre à l'Ordre National des Pharmaciens d'assurer un contrôle de ces sites de vente de médicaments en ligne, afin de vérifier qu'ils ne dissimulent aucune associati… (extrait)