Amendement n° 27 de M. Julien Dive à l'article 34 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition du patient, » les mots : « Après en avoir informé le patient et sauf opposition de ce dernier, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La plupart des patients ne savent pas qu'ils possèdent un dossier pharmaceutique et ne sont généralement pas informés de son existence lorsqu'ils se rendent en pharmacie. Le présent alinéa prévoit que le pharmacien puisse alimenter le dossier pharmaceutique du patient, sauf si ce dernier s’y oppose. Or, ce droit d’opposition ne peut être effectif que si le patient a connaissance de l’existence de … (extrait)