Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité : « 1° En simplifiant et en assurant… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 36 dans sa version initiale à la suite de sa suppression par le Sénat. Il a pour but de prolonger le délai d’habilitation du Gouvernement prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 11 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance afin de lui permettre de prendre par ordonnance toute mesure d’ordre législatif relative aux modes d’accueil du jeune… (extrait)