Amendement n° 31 de M. Christophe Blanchet à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose d'amener le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à 50% minimum des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Or, aujourd'hui, aucun de groupes représentés à cette commission (élus, administrations, professions agricoles, association environnementale) ne dispose d'un pouvo… (extrait)