Amendement n° 32 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 33 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-1. - Par dérogation à l’article L. 121-8, la construction d’annexes de taille limitée dans les zones agricoles ou naturelles des communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, est autorisée par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une simplification encadrée de la loi littoral en permettant la construction d’annexes de taille limitée sur le territoires de communes littorales en dehors des espaces proches du rivage. Aujourd’hui, la législation en vigueur et l’important corpus de jurisprudence a amené à une lecture très restrictive de la loi littoral, qui interdit toute construction dans l’arrièr… (extrait)