Amendement n° 37 de M. Christophe Blanchet à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité : « 1° En simplifiant et en assurant… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement. Le présent amendement propose de rétablir l’article 36, supprimé par le Sénat, dans sa version initiale telle que rédigée par le Gouvernement.