Amendement n° 50 de M. Stéphane Viry à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2 II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018.