Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1. - Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et à la demande du candidat, par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel celui-ci est inscrit. » « II. - L… (extrait)
Le présent amendement est issu des propositions de l’UFC Que choisir. Il prévoit de généraliser et pérenniser l’expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités, visant à permettre la réservation en ligne des places d’examen du permis de conduire. En procédant ainsi, le seul critère d’attribution de ces places d’examen sera l’ordre d’inscription, sans discrimination en fonction du lie… (extrait)