Amendement n° 60 de Mme Patricia Lemoine à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité : « 1° En simplifiant et en assurant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Française des Entreprises de Crèches. Il a pour but de réintroduire l’article 36 dans sa version initiale. Il vise ainsi à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et améliorer les normes relatives à la petite enfance. Il prolonge donc l’habilitation expirée de l’article 50 ESSOC. La volonté du gouvernement de con… (extrait)