Amendement n° 64 de M. Pierre Cordier sur après l'article 42 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci.