Amendement n° 65 de M. Richard Ramos à l'article 44 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « comme à la baisse ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « La révision des prix , » insérer les mots : « qui s’effectue ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le principe de révision des prix à la baisse, pour les produits alimentaires qui feront l'objet de cette expérimentation. En effet, nos producteurs, qui sont en grande difficulté de manière générale et plus particulièrement depuis le début de la crise sanitaire et économique, ne peuvent voir leurs prix baisser en fonction de la chute du cours du produit agricole ou a… (extrait)