Amendement n° 70 de M. Pierre Cordier sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1838 du code civil est abrogé.

L'exposé des motifs

La durée pour laquelle est constituée la société ne peut excéder 99 ans (L. art. 2 et c. civ. art. 1838) ; elle court à dater de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. art. 2). Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés donnent lieu à la perception… (extrait)