Non soutenu.
« Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. « La charge pour l’État résultant de l’article précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par Internet ou sur formulaire papier. En 2017, la déclaration par Internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à Internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en lign… (extrait)