Non soutenu.
L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par : « 1° Les communes ou groupements de communes ; « 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la commission de conciliation et à étendre sa possibilité de saisine, notamment par les élus locaux. Le dialogue entre l’Etat et les collectivités en matière d’aménagement du territoire est primordial. En effet, la lutte contre l’étalement urbain, la protection de la biodiversité ou encore la lutte contre le changement climatique font partie des enjeux identifiés dan… (extrait)