Amendement n° 81 de M. Pierre Cordier à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. L’avis conforme est requis, par exemple, … (extrait)