Amendement n° 88 de M. Pierre Cordier sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-3. - Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511-2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 euros par aide oct… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au président du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, de prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200.000 euros par aide octroyée. Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux m… (extrait)