Amendement n° 90 de M. Pierre Cordier sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 21213-18. » ; 2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit, dans une optique de simplification, que l’organe délibérant d’une collectivité peut déléguer à l’exécutif l’autorisation des mandats spéciaux et le remboursement des frais afférents. Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit … (extrait)