Amendement n° 91 de M. Pierre Cordier sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dixième alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. »

L'exposé des motifs

En application de l’article L. 12121-2 du CGCT, les quatre représentants des régions au sein du comité des finances locales ne peuvent être que des présidents de conseil régional, aussi bien au niveau des titulaires que des suppléants. Or, depuis la réforme de la carte régionale qui s’est traduite par une diminution du nombre de régions et de leurs présidents, cette obligation pose difficulté pour… (extrait)