Amendement n° 93 de M. Pierre Cordier à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et treizième ».

L'exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d’instruire les dossiers d’agrément. Or le contrôle … (extrait)