Amendement n° 102 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 18 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et il convient de le supprimer.