Amendement n° 106 de Mme Ramlati Ali à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM). Cette commission a été constituée par l’article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) suite à la crise socio-économique en Guyane et aux Antilles. La CNEPEOM assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat Outre-mer,… (extrait)