Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité : « 1° En simplifiant et en assurant… (extrait)
L'article 36 habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et surtout améliorer les normes relatives à la petite enfance. Il prolonge donc l’habilitation expirée de l’article 50 de la loi "Etat au service d'une société de confiance". En consultant de manière trop espacée dans le temps, de septembre 2018 à février 2019, l'Etat a laissé depuis s'écouler le délai d'habilitatio… (extrait)