Amendement n° 110 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « élus dans le département », supprimer la fin du 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR - dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux s… (extrait)