Non soutenu.
La première phrase du premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complétée par les mots : « , notamment des parlementaires. ».
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Elle est constituée d’élus représentants des communes, des intercommunalités, du Conseil Départemental et du Conseil régional. Par contre, les parlementaires n’en font pas partie. Cette lacune semble contestable. En effet, l… (extrait)