Amendement n° 123 de M. Guy Bricout sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et pour une durée maximum de trois mois ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (LFSS 2017 - CSS art L 243-7-1… (extrait)