Amendement n° 127 de Mme Cécile Untermaier à l'article 44 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de guichet unique introduit au Sénat pour les demandes de subventions attribuées par l’État et ses opérateurs. Notre groupe n’est pas opposé au principe du guichet unique mais constate que l’Agence nationale de cohésion des territoires doit jouer un rôle connexe ou en tout état de cause de coordination, à l’… (extrait)