Amendement n° 130 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le nombre de représentants de l’État est identique à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 16 bis afin d’en éviter un effet de bord. En effet, si notre groupe partage l’objectif d’une parité entre représentants de l’État et des collectivités territoriales, nous ne souhaitons pas que cela se fasse au détriment de la représentation des autres membres ; professions agricole et forestière,… (extrait)