Amendement n° 135 de Mme Cécile Untermaier à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la nouvelle définition des zones humides n’est applicable qu’aux demandes d’autorisations et déclarations préalables déposées postérieurement à sa publication. Si l’objectif de sécurisation des porteurs de projets est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l… (extrait)