Amendement n° 136 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en application de l’article L. 631-1 du code de commerce, ou de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641-1 du même code, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics autour des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective en assurant l’information du maire de la commune d’implantation de la société de l’engagement d’une telle procédure. Le maire est en effet l’acteur public le plus à même d’assurer le suivi et la mobilisation… (extrait)