Amendement n° 137 de Mme Cécile Untermaier à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui autorise les communes à solliciter les opérateurs privés ou les administrations centrales pour obtenir les données relatives à la composition d’un ménage en cas de refus de recensement de ce dernier. Notre groupe considère que l’amendement porté par André Reichardt et plusieurs de ses collègues sénateurs s… (extrait)