Amendement n° 140 de Mme Cécile Untermaier à l'article 30 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit au Sénat et qui fait supporter une obligation disproportionnée, voire liberticide, sur les citoyens. Les défauts du recensement de la population ne doivent pas conduire à la mise en œuvre de mesures qui s’apparentent à une forme de contrôle de la circulation des personnes sur le territoire national. … (extrait)