Amendement n° 143 de Mme Cécile Untermaier à l'article 34 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la validité perpétuelle de la carte vitale. Cette disposition, introduite par un amendement de Nathalie Goulet au Sénat, est présentée comme une modalité de lutte contre la fraude sociale. Or, cette disposition n’est d’aucune utilité considérant que la carte vitale ne peut, de fait, être utilisée que d… (extrait)