Amendement n° 144 de Mme Cécile Untermaier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une dématérialisation des récépissés de demande de titre de séjour. Sur le plan juridique, les droits qui seront rattachés aux futurs documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de titre de séjour ne sont pas connus ce qui soulève d’importantes questions quant aux droits des usagers s… (extrait)