Amendement n° 145 de Mme Cécile Untermaier à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions du présent article sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’insuffisance de l’étude d’impact du Gouvernement sur les conséquences financières du présent article pour les comptes sociaux. En effet, les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. Elles ne sont imposables a… (extrait)